Aide personnalisée à l'autonomie à domicile
Aides financement - Aide personnalisée à l'autonomie à domicile

 

L’APA est une prestation en nature affectée à une personne âgée en perte d’autonomie pour l’achat de biens et de services définis par un plan d’aide personnalisé élaboré par une équipe médico-sociale.
L'APA peut être versée directement au bénéficiaire ou aux structures professionnelles mettant en oeuvre ce plan d'aide.
 
Conditions pour bénéficier de l'APA
    •    être âgé de 60 ans ou plus,
    •    être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide
pour les actes essentiels de la vie,
    •    résider de façon stable et régulière en France.

Montant maximum mensuel du plan d'aide
(montants depuis le 1er janvier 2007 en fonction du GIR, Groupe Iso Ressource qui indique le niveau de dépendance, le GIR 1 représentant le degré de dépendance le plus élevé)
    •    1 189,80 € en GIR 1,
    •    1 019,83 € en GIR 2,
    •    764,87 € en GIR 3,
    •    509,91 € en GIR 4.

Ressources
L’attribution de l’APA n’est pas liée à une condition de ressources mais ces dernières sont prises en compte lors du calcul du montant.

Où s’adresser pour en faire la demande ?
Ce dossier est délivré par les services du Conseil général de votre département. Vous pouvez également vous le procurer auprès d'organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux, de mutuelles ou de services d'aide à domicile, s'ils ont conclu une convention avec le département.

L’aide sociale
Conditions pour bénéficier de l’aide sociale :
    •    être âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail),
    •    avoir besoin d'une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de première nécessité pour vous permettre de rester à votre domicile ou dans un foyer logement,
    •    ne pas déjà disposer de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
    
Ressources
Vous en bénéficiez si vos ressources annuelles sont inférieures à 7 635,53 € pour une personne seule et 13 374,16 € pour un ménage depuis le 1er janvier 2007 (allocation logement et retraite du combattant non comprise). Ce plafond peut être majoré par le département.
Si vos ressources sont supérieures à ce montant, vous pouvez en bénéficier par l'intermédiaire de votre caisse de retraite.

Où s’adresser pour en faire la demande ?
Vous devez adresser une demande au centre communal d'action sociale (ex : bureau d'aide sociale), ou à votre caisse de retraite ainsi qu’à l’URSSAF.

Garde à domicile
La garde à domicile est une aide distribuée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle peut être utilisée à l'occasion d'une sortie d'hôpital, d'un handicap, en cas de maladie, d'absence momentanée de la famille, etc.

L'aide est cumulable avec :
    •    l'aide ménagère à domicile,
    •    l'aide à l'amélioration de l'habitat,
    •    l'aide aux vacances.

Conditions d’attribution de cette aide
    •    être titulaire d'une pension personnelle ou de réversion du régime général de la Sécurité sociale,
    •    avoir exercé (ou le conjoint si le demandeur est titulaire d'une pension de réversion) son activité professionnelle la plus longue au régime général,
    •    ne pas avoir de ressources supérieures à 1 700 € par mois pour une personne seule, et 2 550 € pour un couple (allocation logement, APL, retraite du combattant... non compris).


Montant de cette aide
Le montant maximum de l’aide est de 80% de la dépense engagée dans la limite de 1 310 euros pour une personne seule et de 2 620 € pour un couple par an.
 
Où s’adresser pour en faire la demande ?
Un imprimé est mis à disposition dans les points d'accueil retraite de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) Cette demande peut aussi être complétée par la famille, l'hôpital ou une assistante sociale. Vous pouvez aussi vous adresser aux CCAS.
 
Soins à domicile
Vous pouvez bénéficier de soins à domicile sur prescription du médecin traitant si :
    •    vous avez besoin d'une surveillance médicale,
    •    votre état ne nécessite pas une hospitalisation.

Condition d'âge
Vous devez être âgé de plus de 60 ans, malade ou en situation de dépendance.
 
Prise en charge par la sécurité sociale
Les soins eux-mêmes sont pris en charge à 100 %.